Terminologie Juridique

Terminologie Juridique

Rédigée le 18/11/06 par Catseyes85

Suite aux demandes à la fois sur SC et aux constations de certains juges, je vous propose une explication des termes juridiques qu'il fait bon d'utiliser dans une plaidoirie.

Je vous propose de partir de la rubrique "Comment bien plaider?" de notre cher Maitre Harrald.


Appel : Processus judiciaire qui permet à une partie une poursuite de s'adresser à un tribunal supérieur pour faire rectifier une décision qu'elle estime mal fondée et qui a été rendue en première instance.

Lorsque vous perdez une affaire, vous pouvez faire appel... Ce terme ne sera pas utilisé dans vos plaidoiries mais vous avez déjà du le remarquer lorsque vous vouliez rejouer une affaire perdue

Contre-interrogatoire : Quand un témoin a été assigné par l'une des parties, la partie adverse a le droit de lui poser des questions après l'interrogatoire principal.

Le contre interrogatoire sera utilisé notamment dans les pools ou challenge: le joueur contre lequel vous jouez interroge un premier témoin que vous devez contre-interroger, c'est à dire interroger à votre tour.

Cour : Le juge, un tribunal de droit commun, l'endroit où la justice est administrée.

J'ajouterais que dans la cour, il y a des Jurés! N'oubliez pas de les saluer.

Délit : Au sens large, synonyme d'infraction. Action ou omission, définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par celle-ci.

Un délit reste une infraction au code pénal... mais beaucoup moins grave qu'un crime! prenons l'exemple du code de la route: se garer en double file est une légère infraction, rouler à 150km sur une route à 110km est un délit, provoquer un carambolage où quelqu'un trouvera la mort est un crime.

Déposition : Déclaration d'un témoin dans une instance judiciaire.

Une déposition peut être recueilli par les forces de l'ordre (police, gendarmerie) ou devant un juge.

Enquête préliminaire : Enquête qui a pour but de déterminer si la preuve est suffisante pour forcer l'accusé à subir son procès.

Jugement : Terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique.

Le jugement du juge est définitif pour clore une affaire, si vous n'êtes pas d'accord, il vous faudra aller en appel... c'est à dire rejouer l'affaire et rédiger une autre plaidoirie.

Jurisprudence : Décisions judiciaires passées qui servent de guides dans les instances de nature semblable.

Certaines affaires peuvent en rappeller d'autres... par exemple si un juge s'occupe d'une affaire de meurtre et qu'une affaire précédente (qu'elle ait été jugée par lui ou non) avec les mêmes circonstances ait déjà été jugée, ce juge peut s'appuyer sur les conclusions de son prédecesseur pour rendre son verdict.

Jury : Groupe de personnes qui ont été assignées et auxquelles on a confié le soin de statuer sur les questions de fait dans le cadre d'une instance judiciaire.

Le jury est composé de Jurés.

Outrage Au tribunal: Omission de se conformer à une ordonnance d'un tribunal, résistance ou insulte envers le tribunal.

faut pas insulter le juge! ne pas avoir de propos racistes ou raciaux, antisémite, sexiste ou autre.

Peine : Sanction imposée à un accusé qui a été déclaré coupable.

Ce n'est pas à l'avocat de proposer une peine, vous devez simplement dire vos conclusions et ce que plaide votre client (coupable, non-coupable, incapacité mentale....), si vous êtes procureur vous devez proposer une peine (vous demandez 15 de réclusion criminelle) mais dans tous les cas seul le juge pourra conclure et énoncer la peine.

Plaidoyer : Fait pour une personne accusée d'un crime de déclarer qu'elle est coupable ou non coupable de l'accusation portée contre elle.

Le plaidoyer c'est ce que l'avocat fait.
Le réquisitoire c'est ce que le procureur fait.

Procès : Fait pour un juge, avec ou sans jury, d'examiner et de juger les points litigieux entre les parties.

Témoin : Personne qui fait une déposition dans le cadre d'une instance judiciaire.

Ce sont sur les témoins qu vous devez appuyer votre défense ou votre accusation.
Un témoin parle sous serment, donc en théorie il ne ment pas.

Témoin expert : Personne qui a des aptitudes, des connaissances techniques ou des qualifications professionnelles spéciales et dont l'opinion au sujet de toute question relevant de son domaine de compétence est admise en preuve.

Ce sont des témoins précieux! Ils peuvent en général sauver votre client. Ils peuvent être médecin, expert en assurance, police scientifique.. du moment qu'ils parlent du domaine où ils sont expert.

Tribunal : Le juge ou la cour.

Verdict : Décision du tribunal à l'issue du procès.

Ce ce que vous attendez tous à la fin de vos plaidoiries (et si possible un jugement favorable!)